L’AQPM a poursuivi cet été sa participation à la première phase de la consultation du CRTC portant sur la mise à jour de son cadre règlementaire à la suite de l’adoption du projet de loi C-11 visant à moderniser la Loi sur la radiodiffusion. Tel que relaté dans la dernière publication de ce bulletin (voir cet article) l’AQPM a d’abord soumis des interventions en réponse aux avis CRTC 2023-139 et CRTC 2023-140. Ces interventions visaient à déterminer quels services de diffusion en ligne devaient s’enregistrer auprès du Conseil, à évaluer la pertinence de conserver, modifier ou supprimer les ordonnances d’exemption présentement en vigueur pour les services en ligne et de vidéo sur demande et à déterminer quels étaient les services devant y être soumis durant une période transitoire de deux ans.
L’AQPM a ensuite déposé une réplique, le 27 juin dernier, aux mémoires déposés par les autres intervenants afin notamment de s’opposer aux nombreuses propositions provenant principalement des plateformes étrangères et qui visaient à exempter un grand nombre de services en ligne de la règlementation du Conseil. L’AQPM a également réitéré l’importance que le CRTC collecte le plus de données possible (revenus, dépenses de production, de promotion, etc.) auprès de ces services et qu’il les rend accessibles aux acteurs liés au système canadien de radiodiffusion.
L’AQPM a ensuite soumis, le 11 juillet dernier, une intervention en réponse à l’avis CRTC 2023-138 qui constituait l’étape la plus substantielle de cette première phase de consultation. Il portait notamment sur le niveau et le type de contributions au financement de la production canadienne et autochtone auxquels devraient être tenus les services en ligne ainsi que sur les fonds vers lesquels ces contributions devraient être dirigées.
À cet égard, l’AQPM a fait valoir que le CRTC devrait imposer aux entreprises en ligne une contribution financière initiale de base représentant 5 % de leurs revenus bruts, soit le même niveau qui est actuellement imposé aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Cette contribution financière serait également dirigée vers des fonds et appliquée de façon intérimaire jusqu’à la finalisation et la mise en œuvre du cadre règlementaire applicable aux entreprises en ligne.
Afin de rétablir rapidement davantage d’équité avec les entreprises traditionnelles, l’AQPM a recommandé au Conseil l’ajout d’une contribution supplémentaire pour les entreprises en ligne opérant de façon individuelle (qui sont principalement des entreprises étrangères) devant représenter minimalement l’équivalent de 20 % de leurs revenus.
L’AQPM a également recommandé au Conseil que ces contributions des services en ligne soient versées à des fonds en suivant le même ratio que celui qui s’applique actuellement aux EDR soit 80 % pour le Fonds des médias du Canada et 20 % pour les fonds de production indépendants certifiés (FPIC). L’AQPM a également proposé qu’une partie de ces contributions soit dirigée vers Téléfilm Canada pour soutenir la production de longs métrages.
L’AQPM a également demandé au CRTC de réviser le cadre régissant les fonds indépendants certifiés (FPIC) de façon à ce que celui-ci prévoie notamment qu’au moins 40 % des enveloppes disponibles soient alloués à du contenu de langue originale française et que le financement ne soit accordé qu’à des sociétés de production canadiennes indépendantes qui détiennent les droits de propriété intellectuelle des productions financées.
Par ailleurs, l’AQPM a rappelé la préoccupation grandissante des diffuseurs et des producteurs de s’assurer que les contenus présentés à l’écran témoignent davantage de la diversité des communautés en quête d’équité ainsi que les nombreuses mesures déjà mises en place par le FMC et les FPIC afin d’atteindre cet objectif. L’AQPM a également suggéré qu’avant la mise en place de nouvelles mesures, il serait intéressant d’évaluer les résultats des mesures déjà en place afin de mieux cerner les besoins. L’AQPM s’est également opposée à la création de nouveaux fonds spécifiquement dédiés aux communautés en quête d’équité puisqu’il existait déjà un fonds certifié à cet effet, à l’exception toutefois de la production autochtone, pour laquelle, il lui apparaissait justifié de créer un nouveau fonds administré par le Bureau de l’écran autochtone.
Enfin, le 26 juillet dernier l’AQPM a soumis une réplique aux nombreuses interventions qui ont été déposées dans le cadre de l’avis CRTC 2023-138, dans laquelle elle présente des commentaires supplémentaires portant notamment sur les demandes de dérèglementation des diffuseurs traditionnels, l’importance de miser sur le secteur de la production indépendante, la différence qui doit être faite entre les politiques économiques et culturelles, les considérations particulières à accorder aux marchés de langue française et de langue anglaise de même que l’importance de s’appuyer sur des données probantes pour la mise en place du nouveau cadre de contribution.
Ce processus public se conclura par des audiences publiques qui se tiendront à Gatineau à partir du 20 novembre prochain au cours desquelles un grand nombre d’intervenants de tout horizon représentant notamment les plateformes en ligne, les producteurs, les créateurs, et les diffuseurs seront entendus par le Conseil.