Maintenant que le projet de loi C-11 sur la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion a été adopté, le gouvernement fédéral s’est engagé à donner des instructions au CRTC pour sa mise en œuvre. Le 14 juin dernier, il a donc publié dans la Gazette du Canada, un projet de décret à cet effet pour fins de consultation publique.

Le projet de décret aborde plusieurs questions comme celle du fardeau règlementaire des diffuseurs traditionnels, de l’équité envers les entreprises en ligne étrangères, de la découvrabilité et de la mise en valeur des contenus, de conditions formulées sous forme de résultats à atteindre plutôt que d’exigences, etc. Il propose aussi de restreindre l’application du cadre règlementaire aux contenus sur les médias sociaux aux seules émissions ayant déjà fait l’objet d’une diffusion par une entreprise de radiodiffusion détentrice d’une licence du CRTC. Il suggère également de privilégier les dépenses directement pour la création, la production et la présentation plutôt que des contributions à des fonds comme le FMC ou les fonds de production indépendants canadiens certifiés. Ces instructions inquiètent l’AQPM, car elles semblent diriger le CRTC vers un nivellement par le bas des obligations des diffuseurs traditionnels et un minimum de contraintes pour les entreprises en ligne étrangères.

Dans ses commentaires déposés le 25 juillet dernier, l’AQPM rappelle que l’objectif ultime de l’intégration des entreprises de diffusion en ligne dans l’écosystème de la radiodiffusion doit être d’accroître de façon importante les investissements dans la création, la production, la diffusion et la mise en valeur de contenus canadiens originaux de grande qualité. Selon l’association de producteurs, le gouvernement devrait distinguer entre le fardeau administratif et règlementaire des diffuseurs en se contentant d’instruire le CRTC d’alléger le premier. Il est nécessaire de maintenir des obligations bien définies et de limiter l’approche axée sur les résultats pour la mise en valeur et la découverte des émissions canadiennes. L’AQPM recommande notamment de laisser le CRTC décider à la suite du processus de consultation, s’il y a lieu pour les entreprises d’avoir des obligations de dépenser en contenu canadien ou de participer à des fonds reconnus. Elle suggère aussi de considérer si des codes de pratique entre les producteurs indépendants et les entreprises de diffusion en ligne ne seraient pas un moyen approprié de garantir que les producteurs bénéficient de manière significative et équitable de l’exploitation de leurs contenus.

Vous pouvez prendre connaissance du document ici.