Mise au point : contrats à compter du 29 août 2019

Au cours des deux derniers jours, l’AQTIS a réagi de diverses façons et sur diverses plateformes au fait que, depuis le 29 août 2019, plusieurs producteurs font signer des contrats dits « maisons » à leurs techniciens.

L’AQTIS a dit bien des choses sur la situation et l’a notamment qualifiée, faussement « d’illégale». Il nous semble nécessaire de faire rapidement une mise au point.

Pourquoi n’y a-t-il plus d’ententes collectives et de contrats « AQPM AQTIS » depuis le 29 août 2019 ?

Comme l’AQTIS l’avait certainement dit à ses membres avant de leur demander si elle pouvait déclencher une ou des action(s) concertée(s), le fait d’exercer une action concertée entraîne légalement la fin des ententes collectives. En l’absence d’ententes collectives, il ne peut plus y avoir de contrats « AQPM AQTIS ». Cette situation n’est pas une sanction ou une mesure de représailles; c’est une conséquence normale et usuelle liée au fait d’exercer un moyen de pression.

Puisqu’il ne peut plus y avoir de contrats « AQPM AQTIS », cela signifie que tous les contrats signés après le 29 août 2019 sont nécessairement des contrats dits « maisons ». Les contrats maisons peuvent varier d’un producteur à un autre (et d’un technicien à un autre). Évidemment, cela modifie la dynamique habituelle entre les producteurs et les techniciens, ce qui peut entraîner de l’incertitude sur les plateaux.

Pour éviter cette situation, le 28 août 2019, nous avions offert à l’AQTIS de « réactiver » les ententes collectives à compter du 30 août 2019, et ce, jusqu’au 1^er novembre 2019 (la dernière date prévue pour la médiation) en contrepartie d’une trêve pendant cette période. L’AQTIS a refusé notre offre en indiquant qu’elle avait l’intention de faire d’autres actions concertées en septembre et en octobre et qu’elle ne pouvait donc pas prolonger les ententes collectives jusqu’en novembre.

Quelle est la différence entre un contrat maison « AQTIS » et un contrat maison « producteur »?

Tous les contrats signés à compter du 29 août 2019 sont des contrats dits « maisons ». Pour le moment, deux types de contrats maisons semblent circuler : un modèle développé par l’AQTIS et un modèle développé par l’AQPM et les producteurs.

Les producteurs et les techniciens peuvent légalement signer l’un ou l’autre des deux modèles de contrats maisons (comme ils pourraient d’ailleurs signer un autre modèle de contrats ou faire des contrats verbaux).

Nous comprenons que l’AQTIS menace actuellement les techniciens de sanctions disciplinaires sévères s’ils ne signent pas le modèle de contrats maisons développé par l’AQTIS. La décision d’imposer ou non de telles sanctions relève de la dynamique interne entre l’AQTIS et ses membres. Nous assumons qu’elle a été prise à la suite d’une consultation des techniciens et avec leur accord.

Cela étant dit, sachez que même si des sanctions disciplinaires sont appliquées par l’AQTIS à ses membres, les techniciens visés par de telles sanctions conservent leur capacité de travailler sur les plateaux des producteurs de l’AQPM, et ce, que ce soit aujourd’hui ou au cours des prochaines années.

Qu’en est-il des avantages sociaux?

Depuis des dizaines d’années, les avantages sociaux des techniciens sont gérés par l’AQTIS. Ainsi, même s’ils le voulaient, l’AQPM et les producteurs ne peuvent pas « interrompre » les avantages sociaux des techniciens. Que les producteurs contribuent financièrement ou non aux régimes de l’AQTIS, ceux-ci demeurent en vigueur et continuent de couvrir les techniciens. Qui plus est, selon notre compréhension des régimes mis sur pied par l’AQTIS, ceux-ci permettent aux techniciens de faire des contributions volontaires ou complémentaires, de telle sorte que le maintien des avantages sociaux peut être assuré par les techniciens eux-mêmes ou par l’AQTIS.

Puisqu’il n’y a plus de contrats « AQPM AQTIS », il revient à chaque producteur (au terme de sa négociation avec ses techniciens) d’établir s’il veut contribuer ou non aux régimes de l’AQTIS. D’ailleurs plusieurs producteurs ont décidé de verser au technicien une somme additionnelle, en sus de son cachet ou ont majoré ce dernier pour lui permettre de contribuer aux régimes AQTIS s’il le souhaite.

Qu’en est-il du droit d’exercer une action concertée?

Personne, mais alors là strictement personne, ne remet en question le fait que les techniciens ont le droit de participer à des actions concertées. L’AQPM et l’AQTIS ont des visions très différenciées sur ce que cela implique dans notre industrie, notamment en ce qui à trait au respect des contrats signés. L’AQPM considère que l’action concertée ne permet pas de violer un contrat signé alors que l’AQTIS adopte la position inverse. Cependant, il est clair que les techniciens peuvent refuser de fournir des services à nos producteurs s’ils croient vraiment que cela est la meilleure façon d’obtenir une bonification de leurs conditions d’engagement.

Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’une personne a le droit de participer à une action concertée que cela signifie que les actions concertées n’ont aucun impact sur le quotidien de ceux qui y participent et de ceux qui les subissent. Dans notre milieu, les actions concertées sont extrêmement dommageables pour toutes les parties impliquées. Elles affectent la stabilité de l’industrie et son financement, tout en menaçant très sérieusement les productions en cours. C’est d’ailleurs pour cette raison que la commission L’Allier, qui a étudié notre industrie il y a quelques années à peine, disait que l’action concertée peut difficilement résoudre les impasses qui surviennent aux tables de négociations, car elles entraînent rapidement la destruction du milieu dans lequel les deux parties évoluent.

Au même moment que nous proposions de « réactiver » les ententes collectives jusqu’au 1^er novembre en contrepartie d’une trêve, nous avons demandé à l’AQTIS d’envisager de soumettre nos mésententes à un arbitre de différends. Cette suggestion demeure sans réponse à ce jour.