Résumé des principales demandes présentées dans le cadre des audiences publiques du CRTC

Plus de 120 intervenants ont été entendus dans le cadre des audiences publiques du CRTC qui se sont tenues à Gatineau du 20 novembre au 8 décembre 2023 et qui portaient sur l’élaboration d’un cadre réglementaire modernisé concernant les contributions pour soutenir le contenu canadien et autochtone.

Les principales questions étudiées dans le cadre de ces audiences visaient à identifier :

les critères déterminant quelles plateformes en ligne devaient être tenues de verser des contributions financières initiales à l’appui des contenus audio et vidéo canadiens et autochtones et la pertinence de telles contributions ;
la hauteur de ces contributions financières et ;
vers quels fonds (nouveaux ou existants) ces contributions devraient être dirigées.

Plateformes en ligne devant contribuer financièrement et niveau de ces contributions

Comme l’AQPM, les organisations du secteur de l’audiovisuel canadien se sont en général montrées en faveur que les plateformes visées par des obligations de contributions financières devaient être celles dont les revenus bruts provenant de leurs activités de radiodiffusion au Canada atteignent plus de 10 millions de dollars ou qui font partie d’un groupe atteignant ce seuil de revenus. Ces organisations ont également fait valoir que le niveau des contributions initiales devrait être fixé à 5 % des revenus de ces plateformes.

Afin de rétablir une certaine équité dans le système, certaines organisations du secteur de l’audiovisuel, dont l’AQPM, ont également demandé qu’une contribution supplémentaire (variant de 15 à 40 % des revenus) s’ajoute à cette contribution de base pour les plateformes en ligne étrangères.

La plupart des groupes canadiens privés de radiodiffusion ont plutôt suggéré que les plateformes en ligne canadiennes soient exemptées d’une telle contribution financière et que seules les plateformes en ligne étrangères dont les revenus sont supérieurs à 50 millions de dollars y soient tenues. Les diffuseurs privés ont également proposé que la valeur de cette contribution financière soit établie à 20 % des revenus de ces plateformes.

Bien qu’elles ne s’opposent pas en principe à éventuellement contribuer financièrement au système canadien de radiodiffusion, les plateformes en ligne étrangères représentées notamment par la Motion Picture Association (MPA) estiment qu’il est trop tôt pour établir et mettre en œuvre une telle contribution initiale. Ces intervenants jugent qu’il serait préférable d’attendre l’issue des travaux visant l’établissement de la définition de contenu canadien, travaux qui sont prévus lors d’une phase subséquente de ce processus public.

Si les exigences de contributions financières initiales s’avéraient trop élevées, les plateformes étrangères ont prévenu le Conseil qu’elles pourraient être dans l’obligation de réduire leurs investissements au Canada. Les plateformes semblent craindre que les investissements qu’elles réalisent actuellement au Canada, notamment lors de tournages, ne puissent se qualifier comme « contenu canadien » aux fins de calcul de leurs futures obligations réglementaires.

Les fonds

Un grand nombre d’organisations du secteur de l’audiovisuel ont proposé que les contributions financières initiales soient dirigées vers les fonds existants dans une proportion de 80 % pour le Fonds des médias (FMC) et de 20 % pour les fonds de production indépendants certifiés (FPIC). Le CRTC a d’ailleurs approuvé quelques jours avant l’audience les demandes du Bureau de l’écran autochtone et du Bureau de l’écran des Noirs en vue de se qualifier comme FPIC.

Comme l’AQPM, un bon nombre d’organisations de l’audiovisuel et certains diffuseurs ont également demandé qu’un seuil minimal de 40 % des budgets du FMC et des FPIC soit alloué au contenu de langue originale française.

Certaines organisations ont également proposé que des montants spécifiques, avant même le partage entre le FMC et les FPIC, soient dirigés vers des fonds soutenant les communautés en quête d’équité. La Canadian Media Producers Association (CMPA) a par exemple demandé qu’un montant correspondant à 20% de la contribution totale, soit 50 millions de dollars, soient dirigés vers les fonds soutenant les communautés en quête d’équité ainsi que des fonds supportant d’autres objectifs de politiques publiques tel que le Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion et le Fonds de participation à la radiodiffusion.

Des demandes ont également été formulées par divers intervenants afin qu’une part des contributions financières soient dirigées vers des fonds, existants ou nouveaux, ciblant différents types de contenu tels que les nouvelles, les longs métrages et le contenu jeunesse.

Les documents de cette audience sont disponibles ici .