Nouvelles de l'industrie

BCPAC : prolongation de divers délais aux programmes de crédit d’impôt

Le 16 août dernier, le BCPAC a publié l’Avis public 2022-23 dans lequel il annonçait la prolongation temporaire de 12 mois de divers délais prévus aux programmes de CIPC et de CISP. Cette publication confirme l’entrée en vigueur d’engagements pris par le gouvernement fédéral lors du budget de mars 2021 en réponse aux enjeux engendrés par le contexte de la COVID-19. Pour pouvoir prendre effet, les modifications nécessitaient des changements à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Les délais qui sont touchés par la prolongation sont :

  • Le début de la production (CIPC)
  • La convention écrite pour que la production soit diffusée au Canada (CIPC)
  • La demande de certificat d’achèvement (CIPC)
  • Les seuils budgétaires pour une production agréée (CISP)

Tous les détails concernant les modifications et les conditions pour qu’une production puisse en bénéficier se trouvent dans l’avis. Nous vous invitons à les lire attentivement et à suivre rigoureusement les rappels de courtoisie envoyés par le BCPAC aux requérants via sa plateforme afin de vous assurer de rencontrer les exigences prévues au programme CIPC. Notez également que les délais pour présenter une renonciation auprès de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) demeurent quant à eux inchangés (voir paragraphes 16 et 17 de l’Avis). Une consultation auprès de vos experts-conseils ou de vos fiscalistes peut s’avérer judicieuse si vous avez l’intention de vous prévaloir de certaines modifications, tout spécialement celle prolongeant le délai pour la demande de certificat d’achèvement (CIPC).

Retour à la liste des nouvelles de l'industrie