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Nouvelles règles en France : 20 % du chiffre d’affaires des principales plateformes de vidéo sur demande internationales devra être consacré au financement de la production audiovisuelle et cinématographique nationale

Netflix, Amazon Prime Video, Disney + et Apple TV devront dorénavant consacrer 20 % de leurs chiffres d’affaires réalisés en France au financement de la production audiovisuelle et cinématographique française et européenne.

Cette obligation figure dans les nouvelles conventions que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), l’équivalent du CRTC en France, a établies avec chacune de ces plateformes et rendues publiques le 9 décembre dernier. Cinq autres services seront également visés par de telles conventions d’ici la fin de l’année. Le CSA estime que ces sommes destinées à la production audiovisuelle et cinématographique totaliseront entre 250 et 300 millions d’euros par année. Ces contributions s’ajouteront à celles que sont déjà tenus de verser les groupes audiovisuels français.

Ces conventions, qui s’appliqueront pour les trois prochaines années, prévoient également que 80 % des montants versés devront être consacrés à la production audiovisuelle et 20 % à la production cinématographique. De plus, 75 % de la contribution doit être consacré aux œuvres d’expression originale française.

Enfin, au moins 95 % de l’obligation de contribution ciblant les œuvres audiovisuelles doit porter sur les genres suivants : fiction, animation, documentaire de création, vidéomusique et captation de spectacles vivants.

Ces conventions sont le résultat d’un long processus législatif et mettent en application le décret français relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) adopté le 22 juin 2021 à la suite de la transposition de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) de 2018.

Le CSA attendra la conclusion d’un nouvel accord sur la chronologie des médias avant de rendre effectives les conventions relatives à la production cinématographique. Cet accord, attendu en février 2022, vise à fixer le délai d’exploitation des films sur les différents services après leur sortie en salles.

Le CSA souligne dans son communiqué de presse annonçant ces conventions que l’établissement de ces celles-ci permet « l’adaptation du régulateur aux transformations profondes du paysage audiovisuel et numérique. »

Une telle adaptation du CRTC est vivement souhaitée par le milieu culturel canadien qui attend avec impatience la prochaine mouture du projet de loi C-10 prévue en début d’année 2022.  

 

Source :

Le régulateur intègre les principaux SMAD internationaux au système français de financement de la création, Communiqué de presse du CSA, 9 décembre 2021.

https://www.csa.fr/Informer/Espace-presse/Communiques-de-presse/Le-regulateur-integre-les-principaux-SMAD-internationaux-au-systeme-francais-de-financement-de-la-creation

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