Le 15 juin dernier, le Comité permanent du patrimoine canadien a mis fin au processus d’étude article par article du projet de loi sur la radiodiffusion en procédant à l’examen de tous les amendements restants. Plusieurs amendements demandés par la Coalition pour la diversité des expressions culturelles (CDEC) et appuyés par l’AQPM ont été adoptés, mais trois d’entre eux n’ont pas reçu l’assentiment d’une majorité des membres du comité. On y retrouve l’extension aux ordonnances de services rendus par le CRTC du processus d’appel au gouverneur général, la tenue obligatoire d’audiences publiques sur les conditions des ordonnances de services des entreprises de radiodiffusion et l’absence de différentiation de traitement pour le recours aux ressources canadiennes entre les entreprises de radiodiffusion canadiennes et étrangères lorsqu’il s’agit de créer, de produire et de diffuser des émissions canadiennes.

Par ailleurs, un amendement inattendu présenté par le Bloc québécois et ayant reçu l’appui des représentants du NPD et du Parti conservateur s’est retrouvé dans la dernière version du projet. Cet amendement adopté en cinq minutes et sans débat est particulièrement préoccupant puisqu’il transforme l’objectif prévu dans la loi de faire appel « de façon notable aux producteurs indépendants » en celui de faire appel au maximum aux producteurs canadiens, qu’ils soient indépendants, affiliés ou la propriété d’une entreprise de radiodiffusion. Le rapport du comité a été transmis à la Chambre des communes qui a procédé à l’adoption du projet de loi tel qu’amendé le 21 juin 2022. Le Sénat a procédé à son adoption en première lecture le même jour pour ensuite le transférer au comité sénatorial permanent des transports et des communications où il fait présentement l’objet d’une pré-étude. Dans ce cadre, le comité sénatorial a entendu plusieurs témoignages, dont celui d’Hélène Messier, présidente-directrice générale de l’AQPM, le 15 septembre dernier.

Par ailleurs, le Quebec English Production Council, la CMPA et l’Association des producteurs francophones du Canada ont également fait des représentations auprès des sénateurs, à l’instar de l’AQPM, pour faire retrancher la modification relative à la production indépendante du projet de loi sur la radiodiffusion.