Droit d’auteur

L’AQPM s’implique auprès de la Société collective de retransmission du Canada. Cette société est chargée de percevoir les redevances et de les distribuer aux ayants droit, dont font partie les entreprises de production. C'est la Commission du droit d'auteur du Canada qui fixe les tarifs de ces redevances.

De plus, l’AQPM représente l’intérêt de ses membres auprès du gouvernement fédéral lors de modifications à la Loi sur le droit d’auteur. Elle participe aussi aux consultations du gouvernement canadien visant à préparer les rencontres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui négocie différents traités internationaux qui peuvent affecter les intérêts des producteurs.

 

La légende de Sarila - Productions 10e Ave inc.
1,2,3 Géant Crédit photo : Jean-François Bérubé
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